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6 442 résultats pour « attribution du salaire minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

6137236ecd58014677409b20

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

avait perçu son salaire durant ses trois mois d'absence et que l'employeur se serait trouvé en infraction avec le droit des sociétés s'il avait continué à la faire figurer sur la liste des effectifs,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

et de verser aux salariés à temps plein, au sens de l'accord de 1983, une rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

palliers successifs du salaire mensuel de départ du salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Auchan et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5d8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution du coefficient 260 de la convention collective et de paiement du rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b41

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

courrier individuel à chaque salarié du 24 octobre 2003 ; que considérant que la prime de 13ème mois faisait partie intégrante de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

-16 du code du travail, alors « qu'un salarié ne peut obtenir deux fois la réparation d'un même préjudice ; que l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00870

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

2021 au coefficient F1-759, ce avec toutes les conséquences de droit en résultant en termes de régularisation de rappel de salaires sur les minima conventionnels, de relèvement de traitement prévu par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688a

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Il s'en déduit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire minimum conventionnel, n'entre pas dans le calcul de celui-ci.

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552e8

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] en application du salaire minimum annuel conventionnel et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir enjoint aux parties de refaire les comptes du salaire dû à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Vous comprendrez qu'il est important pour moi que je maintienne a minima le même niveau de vie. Vous me proposez une réduction de salaire.

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

mois et non sur 13 pour le calcul des rappels de salaires dus sur la base du minimum conventionnel applicable en l'espèce: -12932,04 € à titre de rappel de salaires dus sur la base du coefficient de

Source officielle