AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.
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soc
6137236ecd58014677409b20
15 décembre 1999
15 décembre 1999
avait perçu son salaire durant ses trois mois d'absence et que l'employeur se serait trouvé en infraction avec le droit des sociétés s'il avait continué à la faire figurer sur la liste des effectifs,
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