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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100878
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Christian X... de sa demande d'attribution préférentielle du terrain indivis ; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100133
13 février 2013
13 février 2013
fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
6 juin 2001
Que, selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle constitue au même titre que la licitation une forme de partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100756
25 juin 2014
25 juin 2014
Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle ; AUX MOTIFS QUE l'article 831-2 autorise tout héritier copropriétaire à demander l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110210
11 mai 2016
11 mai 2016
prévaloir de la qualité de conjoint survivant par suite de son divorce d'avec Madame [J] définitivement prononcé avant le décès de cette dernière ; qu'il ne justifie pas davantage pouvoir bénéficier de l'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217963_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2218030_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2218031_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2218033_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En matière d’attribution préférentielle facultative, le juge saisi apprécie les intérêts en présence et peut tenir compte du risque que l’attribution d’un bien indivis à l’un des copartageants ferait courir
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[M] [X], - ordonné l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
juin 1988 ou encore Com. 3 octobre 2006) qu'il n'est pas interdit aux juges, qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence, de tenir compte, pour rejeter la demande d'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217869_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217914_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217921_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217932_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217934_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2217947_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution
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