Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il

Article 12

—

-Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi : 1° 70 % au moins pour le concours externe prévu au 1° de l'article 6 ; 2° 10 % au moins pour le concours interne prévu au 2° de l'article 6 ; 3° 5 % au moins et

Article 4

—

L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4.

Article 122 bis

—

éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal, d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30 p. 100 le montant moyen des concours

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

Article 2

—

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs

Article 2

—

Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes

Article R3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94

Code du travail

Lorsque les obligations mentionnées à l'article L. 3332-23 ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article 7

—

Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

Article 2

—

demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R. * 121-1 et R. * 121-2 du code des juridictions financières.

Article 10

—

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.

Article 3

—

un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.

Article 3

—

Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.

Page 3 · 17 698 résultats

← Précédent Suivant →