bailleresses en indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter le restaurant du fait d'un défaut d'étanchéité de la toiture et en paiement de dommages-intérêts correspondant à l'augmentation

fondé à solliciter l'augmentation du loyer, dès lors qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des sommes supérieures au montant du loyer principal, peu important, à cet

ces éléments que la société PARC ENCHERES par décision d'assemblée générale en date du 26/01/2003 a convenu d'accepter l'augmentation du loyer dés lors que la société PACA sera devenue

modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Efidis; que Mme X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail

X... s'étant opposé aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation

modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Efidis; que, Mlle X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail

modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Efidis; que Mlle X... s'étant opposée aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assignée en résiliation du bail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors

Y... à contester l'augmentation de loyer, sans rechercher si la conjonction de l'existence de cette carte de visite et du paiement sans observation du loyer par M.

[L] a invoqué la nullité de l'offre de renouvellement en ce qu'elle ne visait pas l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et n'indiquait pas que l'augmentation du loyer était limitée par un décret modérateur

du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... à la date du renouvellement de ce bail, motif pris que l'étalement de l'augmentation du loyer du précédent bail conclu entre les parties

2009, à la somme de 585 euros, qui applique tous les ans l'augmentation de loyer par 1/6e et qui rappelle expressément son accord dans son courrier du 15 janvier 2004, ne peut pas sérieusement soutenir

du loyer devait correspondre à l'augmentation des mensualités de remboursement du prêt contracté par la communauté des communes ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que le montant de l'augmentation

il apparaît qu'il y a bien eu, avec le nouveau bail, une augmentation sensible du loyer minimum garanti, sans toutefois que le niveau de cette augmentation soit tel qu'il soit inenvisageable qu'il puisse

Le 19 juin 2013, la SCI a assigné la société Modulobox en augmentation du loyer en raison de l'existence de sous-locations.

L'absence de pouvoir et de mandat de l'époux entache de nullité la décision d'augmentation du loyer.

A UNE AUGMENTATION DE LOYER, TOUT EN AUTORISANT LE PRENEUR A NE PAS LUI NOTIFIER L'ACTE DE SOUS-LOCATION, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 1997 par acte du 3 juin 1998 ; qu'un avenant, prenant effet le 1er février 2003, a élargi l'assiette du bail et augmenté le loyer le 1er avril 2003 ; que