dispositif du droit commun réglementant le licenciement des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (article L. 122-14 et suivants du Code du travail) lequel subordonne la rupture à une autorisation

investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation

de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la

avait été donnée par l'Administration sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse l'objet d'un projet de licenciement, que le licenciement de Mme X... est intervenue

d'autorisation du 2 mars 1981 ; que par arrêt du 25 juillet 1986, le conseil d'Etat a considéré que le silence gardé par l'administration sur cette demande, laquelle faisait suite à une décision expresse

attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation

ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation

la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : "aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans autorisation

compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

publique à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

février 1987 rejetant son recours gracieux relatif au refus de versement de rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter de 1985 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

commune de Boësses, section AC n° 136, AC n° 137 et AC N° 183, classées en zone N et zone A, étaient auparavant classées en zones constructibles et avaient fait l'objet d'une viabilisation avec l'autorisation

direction par la société Soprifia, a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique entreprise le 8 janvier 1986, alors qu'elle était chef de service juridique, qui s'est heurtée au refus d'autorisation

[Z] [O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pei, 3°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION

INTERDITE LA PUBLICATION SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE TOUS DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSE D'OUVRAGES DESTINES A LA VENTE OU A LA DISTRIBUTION GRATUITE, COMPORTANT

demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres