et l'autorité expropriante n'entraînent pas la disparition des droits des autres copropriétaires sur cette parcelle non plus que l'extinction des servitudes la grevant tant qu'une ordonnance d'expropriation

branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Louis X... font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique des parcelles dont ils prétendent être propriétaires

Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé

E... et son épouse ont consenti à la SAPRR une promesse unilatérale d'achat de ces terres, elles-mêmes regroupées en un tènement cadastré [...] , ainsi que d'autres parcelles ayant appartenu aux parents

périmètre ; 2°/ que de même, l'ordonnance ne vise que partiellement et incomplètement les notifications individuelles mentionnées à l'article R. 12-1, 5° du Code de l'expropriation; 3°/ que le juge

[J] [X], si ces dépendances n'avaient pas cessé d'être utilisées pour l'exercice d'une activité agricole depuis le 27 septembre 2003, et, donc, si la condition tenant à leur utilisation pour l'exercice

[W] est propriétaire de parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 8], situées de part et d'autre d'un chemin propriété de la commune qui se rétrécit à une largeur de 1,34 mètre, lorsqu'il

N° Z 16-87.072 F-D N° 3556 CG10 30 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la Polynésie française du désistement des quatre dernières branches du moyen de son pourvoi. Faits et procédure 2.

[K] a assigné Mme [E], propriétaire des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 6], [Cadastre 7], Mmes [H], [G] et [D] [M] et M.

leur appartenant au profit de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors, selon le moyen, "d'une part, que le plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération

Il fait valoir que son grand-père a, depuis plus de 30 ans, avec l'autorisation de la municipalité, réalisé et financé sur la parcelle A [Cadastre 4] les ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser

de cinq ans ; que cette parcelle n'ayant reçu aucun aménagement, M.

Par acte authentique du 25 juin 2014, l'Epamarne a vendu à M. et Mme [T] un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation

litigieux à la communauté d'agglomération, ni suspect d'une connivence particulière avec cette collectivité, ni maître du calendrier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière du Jardin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord pendant le cours du bail, cette autorisation serait caduque au terme de la

Pierre Z... a fait l'acquisition de deux autres parcelles cadastrées sous les n° AV 10 et AV 11 ; que par jugement du 7 janvier 1975 la parcelle AV 592 a été expropriée au profit de la RATP qui a versé