Rien ne permettait non plus de constater l’existence d’une autorisation implicite ( equitable licence ).

François Y... demeurant ..., bâtiment B, et tendant à l'annulation du jugement identique aux précédents et rendu le même jour à son détriment, et à ce que la décision implicite d'autorisation de son licenciement

par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation

d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

d'autorisation du licenciement de M.

travail à durée déterminée, présentée en application des articles L.321-7 et L.321-9 du code du travail, n'a pu faire naître au profit dudit employeur, la société des maisons Helios, une décision implicite

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme A...

d'autorisation de licenciement pour motif économique de MM.

d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X... étant âgé de 54 ans et 6 mois, l'autorisation de licenciement le concernant ne pourrait être accordée que s'il était licencié à 55 ans révolus afin de bénéficier d'une indemnisation prolongée de la

D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

X..., n'a pu faire naître au profit de son employeur une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié ; que si ce contrat est un contrat à durée indéterminée, l'appréciation

de l'inspection du travail de Saint-Nazaire autorisant le licenciement de Mlle X... par M. de Z... ; 2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée contre cette décision ; Vu les autres pièces

D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

d'autorisation de licenciement pour motif économique, à l'initiative du salarié, n'est pas en soi de nature à interdire au juge du contrat de travail de renvoyer la cause et les parties devant le juge

administrative ayant autorisé le licenciement, qu'en l'espèce, les juges du fond devaient rechercher s'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative implicite

annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi par la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite