X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Etablissements Bousquet en tant que donneur d'aval pour le compte de la société Lagrèze ; Mais

X... qui avait donné son aval pour le compte du tiré ; Attendu que M.

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Brossette la somme de 156 708,85 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017, alors « qu'un aval ne pouvant être donné

FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA, ET, D'AUTRE PART, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS DE COSTER, DONNEUR D'AVAL

A TITRE SUBSIDAIRE : PRONONCER la nullité de l'aval, compte-tenu de l'incertitude pesant sur la qualité du signataire et, plus subsidiairement, DEBOUTER la Banque Populaires Rives de [Localité 7] de

textes que le porteur d'un billet à ordre payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur du billet, ou contre le donneur d'aval

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dans le cadre du service de l'eau et de l'assainissement qu'elle gère en régie, les a informés d'une surconsommation d'eau et leur a conseillé de vérifier l'absence de fuite de leur installation à l'aval

la confusion opérée par ces mentions contradictoires équivaut à une absence de date" ; qu'en statuant de la sorte, pour considérer que la nullité du second billet à ordre conduisait à la nullité de l'aval

Compte tenu de la permanence et de l'augmentation des fuites, la SAS Le relais de Pigasse a demandé à la commune de réparer les canalisations en litige par courrier du 7 décembre 2020.

A DONNE SON AVAL AU PROFIT DU TIRE POUR LE PAIEMENT DES EFFETS SUSVISES, QUE CES DERNIERS N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT PAYES ET LA VENTE DU MATERIEL NANTI N'AYANT PAS PERMIS LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE

textes que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval

d'information datée du 17 janvier 2020, établie à la suite d'une visite sur place, relève l'urgence à consolider la passerelle, ainsi que des phénomènes d'érosion très importants au droit de la passerelle et en aval

Y... faisait valoir, "sur l'article 130 du Code de commerce", que le Crédit agricole du Var "s'est porté garant par sa mention Bon pour aval" pour le compte de la société FMO, et que, dans ses conclusions

E H, et à tout autre occupant sans droit ni titre, d'évacuer, sans délai, les emplacements qu'ils occupent sous le pont de Tolbiac au port de Bercy Amont, à proximité du port de Bercy Aval.

Reingewirtz, commissaires aux comptes de la société VEV, pour demander que soit ordonnée une expertise destinée à les éclairer sur l'exécution, par les commissaires aux comptes, de leurs obligations professionnelles

X..., en sa qualité de donneur d'aval ; que celui-ci a fait valoir que l'aval n'indiquant pas pour le compte de qui il avait été donné, il devait, en conséquence être réputé avoir été donné pour le

par acte séparé dans les termes suivants : "La Lyonnaise de banque déclare que le présent aval est donné pour le compte de la société à responsabilité limitée Promo Pack International et que cet aval