AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100502
9 juillet 2025
9 juillet 2025
durée, auxquelles était également subordonné le bénéfice du dispositif fiscal, et considéré qu'il importait peu « que l'administration fiscale se soit uniquement prévalue, pour remettre en cause l'avantage
Source officiellePage 3 sur 5982
AVANTAGES ECO ENERGIE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 69442 Lyon CEDEX 03, et mettant fin à la mission de l'administrateur la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon.
21/08/2026
Voir →
AVANTAGES OR
06/08/2026
Voir →
AVANTAGES
02/08/2026
Voir →
AVANTAGES 2000
21/07/2026
Voir →
AVANTAGES ECO ENERGIE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servien
17/07/2026
Voir →
civ1
6137245ccd58014677414dcb
28 octobre 2003
28 octobre 2003
résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant
Source officielle