est encore reproché aux arrêts d'avoir déclaré abusif les licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, les revendications concernaient l'augmentation de la prime de nuit prévue à l'article 5 avenant

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21 DE L'AVENANT

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prime d'ancienneté : L'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que ' les collaborateurs bénéficient d'une

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail conclu le 1er juillet 1970 entre les parties en exécution de l'article 25 de l'avenant

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SERVICES-USINES A PAYER A MARCOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT

Leurs relations de travail étaient soumises à la convention collective de la métallurgie - avenant collaborateurs.

euros et une prime d'ancienneté de 436,16 euros ; qu'en accordant ainsi au salarié une prime d'ancienneté correspondant à 22,80 % du salaire minimum retenu, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'avenant

correspondants, Attendu que l'avenant collaborateurs du 6 mars 1953 mentionne dans le point 6 de son article 25 - Rupture du contrat de travail - que (...) tout congédiement pour cause de suppression

La convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 a fait l'objet d'un avenant du 15 mai 1991 intitulé avenant 'ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents

L'annexe V de l'Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification dispose : 'Les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres.'

ce versement a cessé à cette date ; Considérant que Monsieur [C] a été engagé, le 1er juin 1978, en qualité de principal du service contentieux clients, coefficient 246, son emploi relevant de l'avenant

sur le complément d'indemnité de licenciement : l'annexe V de la Convention collective nationale de la plasturgie prévoir que les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 820 relèvent de l'avenant

arrêt de travail de Monsieur [Y] [W] entre le 14 octobre 2019 et le 31 octobre 2020, durant lequel il n'aurait perçu qu'un prorata de son salaire en application des dispositions de l'article 7 de l'avenant

Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991

dans le salaire de base lequel est par principe uniquement versé en contrepartie du temps de travail effectif ; qu'au sein de la société les salariés postés bénéficient, en vertu de l'article 4 de l'avenant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 1134 du code civil, L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail ; 3° / que la convention collective de la plasturgie, en son avenant

ont saisi les 19 et 26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant

que la prime litigieuse avait été intégrée dans le salaire mensuel et que l'accord du salarié n'était pas nécessaire ; Attendu, cependant, que la prime d'ancienneté est prévue par l'article 14 de l'avenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE