Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

Article D781-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour.

Article 2

—

I. - Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur

Article Annexe I

—

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion en vigueur.

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.

Article R446-12-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Article D5213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation.

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant qui est transmis à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans les sept jours qui suivent cette modification.

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Article R162-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans

Article D446-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. -les données relatives au producteur ; Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois.

Article ANNEXE

—

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article D6114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

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