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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

; 5 ) la copie du rapport d'avis de la commission consultative de DSP du 11 décembre 2002 sur le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 6 ) copie du compte rendu de délibération de la Commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729f

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Y... le seul fait d'avoir, préalablement à la procédure d'appel d'offres, donné la possibilité à Pierre Z... d'élaborer sans clandestinité une étude financière ; que cette mission confiée à Pierre Z

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après avis de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce, dans le but de protéger

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après avis de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652977

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

; QU'UNE TELLE ACTION, QUI CONCERNE LES INTERETS DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL EN TANT QUE PERSONNE CIVILE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AVIS PREALABLE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DANS

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf59

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

à l'avis de la commission des infractions fiscales et la régularité de l'avis de la commission des infractions fiscales elle-même contrairement à ce qu'avait décidé antérieurement la Cour de Cassation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd052cdc6046d472aa8ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, - en tout état de cause, débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

" ; qu'il résulte de ces dispositions que, même dans le cas où l'avis du commissaire ou de la commission d'enquête est favorable, l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis"' ; en l'espèce, les faits les plus anciens reprochés à M.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e8

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Gap, 23 mai 1991) d'avoir décidé qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 9 mars 1983, alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise enfin que la caisse a refusé de prendre en charge, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa pathologie, de sorte que l'on voit mal comment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gemma, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de Crédit agricole de Loire Atlantique font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que préalablement à la

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

permanente motivait sa décision en visant l'avis d'une commission d'appel d'offres qui, dans sa réunion du 24 mars 1994, aurait souhaité cette modification, alors qu'il est apparu de l'information que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162170

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En l'absence de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côtes d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b89

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR PIECES, L'AVIS FORMULE PAR LE MEDECIN QUALIFIE EST NECESSAIREMENT UN AVIS ECRIT ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure disciplinaire et de la décision du conseil de discipline et d'avoir,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00125

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

avril 1992 par le centre régional B...

Source officielle

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