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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
; 5 ) la copie du rapport d'avis de la commission consultative de DSP du 11 décembre 2002 sur le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 6 ) copie du compte rendu de délibération de la Commission
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
613726a0cd5801467742729f
7 septembre 2005
Y... le seul fait d'avoir, préalablement à la procédure d'appel d'offres, donné la possibilité à Pierre Z... d'élaborer sans clandestinité une étude financière ; que cette mission confiée à Pierre Z
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après avis de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger
6137259acd5801467741f223
délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce, dans le but de protéger
6137259acd5801467741f224
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652977
5 mars 1976
; QU'UNE TELLE ACTION, QUI CONCERNE LES INTERETS DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL EN TANT QUE PERSONNE CIVILE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AVIS PREALABLE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DANS
61372559cd5801467741cf59
27 mai 1991
à l'avis de la commission des infractions fiscales et la régularité de l'avis de la commission des infractions fiscales elle-même contrairement à ce qu'avait décidé antérieurement la Cour de Cassation
Chambre 4 SB
69ddd052cdc6046d472aa8ee
9 avril 2026
[K] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, - en tout état de cause, débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
" ; qu'il résulte de ces dispositions que, même dans le cas où l'avis du commissaire ou de la commission d'enquête est favorable, l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962
6 décembre 2017
des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis"' ; en l'espèce, les faits les plus anciens reprochés à M.
soc
6137221ccd580146773fa4e8
28 avril 1994
X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Gap, 23 mai 1991) d'avoir décidé qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 9 mars 1983, alors
Chambre Sociale
69f43536cdc6046d472cd078
30 avril 2026
Elle précise enfin que la caisse a refusé de prendre en charge, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa pathologie, de sorte que l'on voit mal comment
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372
3 mai 2018
A... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gemma, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
de Crédit agricole de Loire Atlantique font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que préalablement à la
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
permanente motivait sa décision en visant l'avis d'une commission d'appel d'offres qui, dans sa réunion du 24 mars 1994, aurait souhaité cette modification, alors qu'il est apparu de l'information que
Avis
CADA:20162170
23 juin 2016
En l'absence de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côtes d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453
6079b1fa9ba5988459c54b89
15 octobre 1970
DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR PIECES, L'AVIS FORMULE PAR LE MEDECIN QUALIFIE EST NECESSAIREMENT UN AVIS ECRIT ; MAIS ATTENDU
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100866
5 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure disciplinaire et de la décision du conseil de discipline et d'avoir,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00125
30 janvier 2019
avril 1992 par le centre régional B...
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