Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt

droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté du 9 novembre 2015 était suffisamment motivé ; - méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 en jugeant que l'avis

professionnelle que lui, la communication d'un dossier disciplinaire incomplet avant la réunion de la commission régionale de discipline, l'absence de prise en compte de l'avis du conseil régional de

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - commis une erreur de droit en estimant que le principe des droits de la défense n'imposait pas au préfet de lui communiquer préalablement l'avis

10, une Commission paritaire nationale des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "la

Par jugement du 20 mai 2025 auquel il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit : -Dit y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre

de fond pour le salarié et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant le licenciement de M.

compter du 1er octobre 1991; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa requête; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief

[E] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Sky Aircraft, 4°/ au conseil régional de la région Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], anciennement conseil régional

de désaccord sur le licenciement économique, le salarié dispose du temps de préavis pour faire appel pour avis à la commission paritaire régionale ; qu'il en résulte que la transmission pour information

Examen de la demande d'avis 3.

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

de recours amiable ;fasse application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale et en conséquence recueille préalablement l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

Madame [J] [U] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de sa pension par la commission régionale d'Ile-de-France, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission

à l'avis de la commission des infractions fiscales du principe du contradictoire, et a déclaré Roger Z... coupable d'avoir volontairement omis de passer ou de faire passer des écritures comptables au

régionale paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, préalable à la saisine de la commission nationale de l'emploi, et ce, avant tout

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.