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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat
6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
Poilane, président, en son rapport, Camille Tardo-Dino, avocat général, en ses réquisitions, Me Plumasseau, avocat d'Henri X..., et les autres avocats, en leurs observations sommaires, le ministère public
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
de "Honoré-Emmanuel X..., avocat à vocation internationale" ainsi que plusieurs exemplaires de curriculum vitae dans lesquels l'intéressé se présente à la rubrique "profession" comme avocat ; qu'il
soc
61372687cd58014677426462
7 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200544
28 mai 2026
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mmes [R], [P], [K] et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00993
14 septembre 2021
[H], personne mise en examen, l'avocat de la partie civile, puis l'avocat général en ses réquisitions ; que l'arrêt précise ensuite que les autres avocats des parties ne se sont pas présentés à l'audience
ECLI:FR:CCASS:2019:C202011
21 novembre 2019
de Mme E... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100772
26 octobre 2022
Le 20 octobre 2010, le premier avocat a adressé au second avocat le dossier « papier » restitué sous forme numérique au client. 3.
61372674cd58014677425afa
12 septembre 2000
de confidentialité édictée par l'article 63-4 dans son 3ème alinéa, que la loi n'édicte pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autre modalité ; que l'argument de l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01147
1 octobre 2024
, que son avocat avait été contacté et avisé de la nécessité d'assister M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201044
29 juin 2017
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100738
11 juillet 2018
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AM Sécurité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201112
2 décembre 2021
avocats. 9.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100775
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [I], de la SCP Ohl
ECLI:FR:CCASS:2024:C100245
15 mai 2024
; qu'en cas de substitution de l'avocat désigné par le prévenu ce dernier n'est pas valablement représenté et la juridiction statue par une décision contradictoire à signifier même si l'avocat présent
ECLI:FR:CCASS:2025:C201177
20 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), le 27 décembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence a désigné un avocat à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200194
7 mars 2024
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.
61372696cd58014677426cef
12 juillet 2006
PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01013
17 avril 2019
pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être
613723b0cd5801467740cf19
31 mai 2001
Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune
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