L'assistant fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable à hauteur de 50 % de son dommage et d'avoir en conséquence limité la responsabilité de l'assisté, alors « que dans le cadre d'une convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1989) que Mme A... a

X... , qui séjournait en Israël, a été admis à l'hôpital après avoir ressenti des douleurs à la mâchoire et à la main gauche ; que Mondial assistance a demandé à son médecin traitant en Israël de recueillir

Y..., faute d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M.

les faits pendant sa garde à vue, sans avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant l'ensemble de ses auditions et sans avoir été informé de son droit de garder le silence, la confirmation devant

d'un interprète ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas - même si, à titre de précaution, la confrontation du 5 mai 2006 a eu lieu avec l'assistance d'un interprète - qu'il ait,

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux frais d'assistance à expertise, alors « que l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du médecin l'assistant lors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités au titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne

de la sorte, cependant que la lettre de licenciement ne reprochait en rien au salarié ni d'avoir eu une relation amoureuse avec une autre salariée, ni d'avoir imposé, du fait de cette relation, une réorganisation

HONGRE BOYELDIEU, avoués - Nä du dossier 230228 Rep/assistant : Me Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS (P.41) S.A.

ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant

D... , née le [...]            , pour des blessures apparaissant avoir été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... et à la GMF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste à Pontoise, a signé le 18 mai 1994, un "contrat d'assistant

À l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 24 janvier 2019, déclaré n'y avoir lieu à suivre. 4. Mme [Q] a interjeté appel de cette décision.

ne peut s'induire d'une simple abstention et doit résulter de faits positifs ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en se bornant à constater que Denise A... assistait Y... lorsque celui-ci exerçait ses menaces

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir