Codes de loi français

Article 541-26

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article 4-1

Le conseil d'administration autorise les transactions.

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

II. - La déclaration prévue au I du présent article comporte les informations suivantes : A. - Les éléments d'identification du déclarant ; B. - Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article 241-4

-Tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat dans les conditions de l'article 5 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE) déclare ces transactions à l'AMF par voie électronique

Article R490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68.

Article R123-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article

Article 321-109

I. - Toute société de gestion de portefeuille qui a groupé une transaction pour compte propre avec un ou plusieurs ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’OPCVM s'abstient de répartir les opérations correspondantes d'une manière qui soit préjudiciable

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

désigne une technologie qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ; 2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par lesquelles les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu'une transaction

Article L8114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.

Article D533-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article R1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Article R15-33-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.