construction et de l'habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même code, ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail

pas nécessaire à la validité d'une convention locative ; que la modification de la durée du bail en cours n'a donc pu avoir pour effet d'entraîner la formation d'un nouveau bail ; que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barclays bail, dont le siège est

immobilière Las Rebes (la SCI) avait donné à bail à M.

d'un tel bail, la cour d'appel a estimé qu'en écrivant à son fils, le 13 août 1987, que les locaux seraient libérés fin octobre 1987, M.

de la combinaison de ces textes que l'obligation faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre

; MAIS ATTENDU QUE, LA RESILIATION DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL EXCLUANT NECESSAIREMENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE

Par acte reçu au greffe de la Cour le 2 octobre 2018, Monsieur [O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] ont relevé appel de cette décision.

effet au 29 septembre 1996, date d'expiration du bail en cours ; que les preneurs ont assigné leurs bailleurs en nullité du congé ; Attendu que pour déclarer nul le congé aux fins de reprise, l'arrêt

Y... et Mme X... ont demandé à être déchargés de leurs obligations résultant du crédit-bail ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat de crédit-bail à compter de sa date de conclusion,

renouvelé telle qu'elle avait pu être envisagée à l'origine et ne saurait contredire l'indication selon laquelle l'accession interviendra à l'expiration du premier renouvellement du bail, la cour d'appel

et mal fondée la demande en conversion de ce bail en bail à ferme, alors, selon le moyen, que la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande

ET CEUX DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE D'UN HANGAR, L'ARRET ENONCE QUE LA REPARATION QUI DOIT COMPENSER LES DOMMAGES NES DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL

S... de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel a retenu que « L... S... et E...

de prolonger le bail en cours, signé le 28 avril 1994, d'une durée supplémentaire de dix ans et retenu, à bon droit, que ces dispositions claires et précises n'étaient pas en contradiction avec celles

admettant sur le fondement de la clause de résiliation litigieuse que le conseil municipal était en droit de résilier le bail, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1766 du Code civil, alors qu'enfin

d'administrateur, à l'égard de la société Le Stingray, les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à celle-ci, lui ont demandé, par mise en demeure du 20 décembre 1993, si elle entendait continuer le bail

AU BAILLEUR LE DROIT DE RESILIER LE BAIL EN COURS A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET SUSVISE, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, D'ORDRE