AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c4025e
6 décembre 1972
6 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR
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civ3
60794d369ba5988459c485de
28 janvier 2004
28 janvier 2004
dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant
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