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466 résultats pour « bailleur industriel ou commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941129ba5988459c4025e

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR

Source officielle

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485de

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee091172da17169e9a80f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce versent aux débats les pièces suivantes : Bail d’habitation  ;Attestation de propriétéContrat d’assurance Macif Etat des

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58581

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

(société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études, de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60340c43530076bb767db86e

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L 145-51 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Le bail prévoyait expressément que le terrain loué était destiné à l'exploitation de toues activités industrielles ou commerciales et donnait au preneur la faculté de construire, le loyer étant fixé à

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le 6 octobre 2010, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la dette locative étant à cette date de 57.426,90 euros.

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcc

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300471

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2021), le 7 mars 2004, l'association Enghien tennis club, assurée par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e3c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demandes tendant à augmenter le loyer du bail renouvelé au-delà du montant issu de l'application de l'indice légal ne peuvent quant à elles prospérer que sous réserve que le bailleur démontre préalablement

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b642

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1971), A L'EXPIRATION D'UN PREMIER CONTRAT INTITULE " PRET-BAIL ", PAR LEQUEL LA SOCIETE

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait valoir que les parties ont échangé sur un projet de bail et que le bailleur avait ainsi exprimé son intention de conclure le bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

d'exercer un recours contre tout cessionnaire en raison de fautes commises par le preneur initial des locaux, premier cédant du bail, a pour corollaire obligé que le bailleur ne peut plus exercer un recours

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort ainsi du contrat de bail du 30 mars 2012 que la SCI ORD3, bailleresse, avait connaissance de l’édification de constructions par la SCI LOCAL, et a consenti un bail avec la société GESSEIL en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société ART-KAI demande à la cour de juger qu'elle est titulaire d'un bail commercial et de prononcer la nullité du congé dont les bailleurs demandent la validation au motif que le bail relève du statut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c478b2

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

des sociétés ; Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

Source officielle