juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base

lesquels déterminaient la base de calcul de ses cotisations et le régime de retraite et de prévoyance qui lui serait appliqué, a considéré à juste titre que le fondement de la demande du salarié était

culturelles ne comprend pas des sommes qui n'auraient pas encore été versées ; qu'en incluant dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention patronale aux activités sociales

non plus toutes taxes comprises ; qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à la base

déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet d'Aude (11200), et précisant la catégorie de classement de celle-ci, la surface pondérée retenue par le service et les bases

la société Fiat France (le comité d'entreprise) a assigné la société Fiat France, devenue FCA France (la société) devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit dit que « l'assiette servant de base

1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir de 1988, la direction commerciale avait unilatéralement décidé de déduire du chiffre d'affaires servant de base

Les parties se sont alors opposées sur le montant du salaire annuel brut devant servir de base au calcul de cette pension supplémentaire. 6.

condamné à verser à Madame Y... la somme totale de 7.000,48 euros sur la base des calculs justement opérés par la demanderesse » ; ALORS D'UNE PART QUE la convention collective nationale des organismes

l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base

l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance du salarié les nouvelles bases

social en France, a conclu, le 4 mai 2005, avec la société française CFC, un contrat d'expertise de la tarification des risques professionnels, comportant une mission d'analyse des éléments servant de base

Par ordonnance de taxe du 30 août 2019, un tribunal d'instance a évalué la somme en litige servant de base au calcul du droit proportionnel et maintenu la somme fixée. M.

CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE QUI A SERVI DE BASE D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 POUR SON HABITATION PRINCIPALE SITUEE A BAZEMONT YVELINES

Elle soutient que: - la base de calcul est clairement posée par la convention d'honoraires qui a été discutée lors de sa régularisation, que la cliente était aguerrie à la gestion immobilière et avait

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

La cour considère que les éléments servant de base au calcul des commissions ne sont pas exclusivement détenus par l'employeur et qu'en l'absence du moindre début d'élément de preuve apporté par le salarié

sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations

UNE REDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, AINSI QUE LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANTS ; - RETABLISSE M. BRUNO A...

l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le 1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance du salarié les nouvelles bases