déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien

Patrick Y... a vendu aux époux A... une parcelle jouxtant les autres biens acquis; que, courant avril 1985, un effondrement s'est produit à l'extrémité nord-est de l'étang, dans lequel se sont engouffrées

Chaque acquisition a été financée par un emprunt bancaire. 3.

ne pas affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de ce jour, le bien acquis", conformément à l'article 710 du code général des impôts ; qu'ayant constaté

le bâtiment (UCB) ; que Mme Y... est intervenue à l'acte de vente comme "codébitrice solidaire" ; que le 1er juillet 1980, en sa qualité de gérante de la SCI, elle a donné à bail une partie des biens

. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 décembre 1996), que Mlle X... a acquis

droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que l'emprunteur, médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce aux revenus locatifs escomptés et n'assure pas la gestion des biens

montant la somme due à Mme A... à titre de restitution partielle du prix de la vente, l'arrêt retient que, compte tenu de la superficie du couloir litigieux et de sa valeur, par rapport à l'ensemble des biens

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée : "Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis à titre

chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° M 11-27.424), que, le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière (la société) a, en qualité de marchand de biens

Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : "Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien

OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION : B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS