CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 251 résultats pour « biens non restituables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
Article 14 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
ou plusieurs des catégories de biens suivantes : 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; 2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 143-1 ; 3° Des biens pour lesquels
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article 4
I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
Article ANNEXE 3
DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5, ont : 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.
LEGIARTI000051488868
Sont aussi compris dans ledit ajournement, les biens possédés par les religieux voués au soulagement des pauvres, ainsi que ceux des congrégations séculières, mais non ceux des religieux voués à l'enseignement public.
Article L526-9
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article 2-10
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants
Article 151 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93
immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa
Article 256 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur
LEGIARTI000051488940
Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution
Page 3 · 22 251 résultats