X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'écarter de l'assiette de l'ISF ses parts de la SCA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des biens professionnels, exonérés de l'ISF, outre

qu'elle a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis ; que sa demande a été rejetée au motif que les titres qu'elle détenait ne pouvaient constituer des biens

du 19 mai 1982, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte ainsi interprété en faveur du contribuable que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens

X... était exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, depuis le 7 janvier 1997 en vertu des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que M.

et Mme [X] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de contribution exceptionnelle sur la fortune, remettant en cause l'exonération, au titre des biens

professionnels ; que l'article 885 O énonce que sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visés aux articles 8 et 8

Aux termes de l'article 885 O quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

fortune (ISF) pour les années 2015, 2016 et 2017, portant intégration dans l'assiette imposable des immeubles d'habitation qu'ils louaient meublés, au motif que ces immeubles ne constituaient pas des biens

au titre des biens professionnels, les locaux donnés à bail nus par le propriétaire mais dont la destination finale est d'être loués meublés, peu important que le propriétaire du mobilier ne soit alors

X... et que la participation détenue par eux dans cette société doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application des articles 885 O bis, 885 O ter et

l'administration fiscale a réintégré à l'actif déclaré la valeur des participations par lui détenues dans les trois premières sociétés précitées, estimant que celles-ci ne pouvaient être considérées comme des biens

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens

professionnels ; que l'article 885 O énonce que sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visés aux articles 8 et 8

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens

professionnels ; que l'article 885 O énonce que sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visés aux articles 8 et 8

Ohg, en faisant valoir qu'elle y exerçait son activité professionnelle principale, de sorte que ces titres constituaient des biens professionnels non soumis à cet impôt ; Attendu que Mme Y... reproche

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens