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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f8

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

AVAIT RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE, S'EST FONDE SUR LA DECOUVERTE, DANS UNE PIECE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DE DEUX LIASSES DE BILLETS

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec69

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

NATURE COMMERCIALE OU CIVILE ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 DECLARE QUE, DANS LE CAS OU LE RAPATRIEMENT A LIEU EN FRANCS, IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE EFFECTUE AU MOYEN DE BILLETS

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670471

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Les lecteurs d'étiquettes, les détecteurs de couleurs et les lecteurs de billets de banque qu'elle commercialise également sont des matériels permettant l'identification par ces personnes d'objets du quotidien

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d174

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 13 juin 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c458

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

la combinaison des articles 133, alinéa 1er, et 163 du Code pénal, que la connaissance de la contrefaçon ou de l'altération est un élément constitutif essentiel du crime d'introduction ou d'usage de billets

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CC

cr

613724ffcd5801467741a204

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

exposer les circonstances de fait caractérisant l'infraction reprochée au prévenu ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer de façon générale que la prévenue opérait des soustractions frauduleuses de billets

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CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcb5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui, pour transport, mise en circulation et détention en vue de la mise en circulation de billets de banque

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab5

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 septembre 1990 qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction, de circulation et d'exposition sur le territoire français de billets

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC003767302

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Ils effectuèrent une perquisition et confisquèrent des bijoux, des pierres précieuses, des billets de banque, des chèques de voyage et des livres en or, d'une valeur supérieure à 140   000  

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb63

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

MARLENE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE

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CC

cr

ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Ralf X

61372530cd5801467741bb0a

Cassation

19 août 1988

19 août 1988

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre Ralf X... d'avoir introduit sur le territoire français des billets

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01514

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

chien spécialisé dans la découverte de stupéfiants, les enquêteurs ont procédé au démontage du véhicule Peugeot et découvert dans le tableau de bord une trappe aménagée contenant trente paquets de billets

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cr

6079a8ca9ba5988459c4eef3

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de 516 550 francs correspondant à la contre-valeur des sommes non déclarées (168 000 florins), et à la confiscation des mêmes sommes ; " aux motifs que les conditions matérielles du transport des billets

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cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/A. B

613724fecd5801467741a15d

Cassation

2 septembre 1987

2 septembre 1987

prévenus ; aux motifs que "les poursuites reposent sur les dénonciations de Z. qui affirmait que des commerçants algériens récupéraient certaines sommes auprès des travailleurs immigrés, exportaient les billets

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cr

6079a8b09ba5988459c4e86f

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DE CE MEME

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cr

6079a8989ba5988459c4e1f4

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

DANS CE PAYS, GRACE A CES AGISSEMENTS, LA CONTRE-VALEUR DE 15 000 FRANCS FRANCAIS EN DEVISES ESPAGNOLES ; QUE, DE PLUS, ELLE A EMPORTE, LORS DE SES DEPLACEMENTS, UN MONTANT DE 12 887 FRANCS EN BILLETS

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cr

61372503cd5801467741a3df

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 10 février 1987, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et usage de billets de banque contrefaits

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CC

cr

61372548cd5801467741c718

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

Christian, inculpé de contrefaçon de billets de banque, association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, (dossier A.93/01261

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cr

61372603cd58014677422485

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, tentative d'escroqueries, vol, recel de vols aggravés et détention de billets

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