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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3769ba5988459c596f0
1 décembre 1981
1 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT
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6079d6799ba5988459c5b435
12 juillet 1971
12 juillet 1971
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 23 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING
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613724edcd5801467741989f
17 mars 1987
17 mars 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel de BOURGES (2° Chambre correctionnelle), en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis probatoire, pour abus de blanc-seings
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613724f6cd58014677419d09
21 juin 1988
21 juin 1988
Michel des chefs de faux et usage de faux, abus de blanc-seing, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun
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61372528cd5801467741b6f1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Christian, prévenu et partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour abus de blanc seing, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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61372554cd5801467741cce8
11 février 1991
11 février 1991
Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à
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6079a89a9ba5988459c4e415
6 novembre 1973
6 novembre 1973
(Jean-Baptiste), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème Chambre, du 1er décembre 1972 qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et abus de blanc-seing, l'a condamné
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édure suiviec/Marie-Thérèse Y
613724e4cd5801467741939b
6 octobre 1987
6 octobre 1987
Roland, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 23 avril 1986 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Thérèse Y... et Thierry X... des chefs d'abus de blancs-seings
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6079a89f9ba5988459c4e444
13 mars 1968
13 mars 1968
MATHIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BLANC-SEING, L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE
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61372579cd5801467741e122
27 avril 1993
27 avril 1993
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a
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6137211ecd580146773f1213
31 janvier 1990
31 janvier 1990
X... pouvait prouver par tous moyens la fraude qui avait consisté à avoir complété le blanc-seing dans un sens qui ne respectait pas sa volonté, et qu'en lui interdisant de prouver par tous moyens qu'il
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613725b0cd5801467741fc89
19 juin 1997
19 juin 1997
pourvois formés par : - NICOLAI X..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de blanc-seing
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6079a8af9ba5988459c4e715
28 novembre 1973
28 novembre 1973
(ANTONIO), RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS.
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613726a0cd5801467742729c
7 septembre 2005
7 septembre 2005
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, abus de blanc-seing
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613724e0cd580146774191ee
5 décembre 1988
5 décembre 1988
sursis, avec mise à l'épreuve, et au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que les faits reprochés à l'auteur principal, Patricia Y..., sous la prévention d'abus de blancs-seings
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6079a82d9ba5988459c4bf8b
6 juin 1988
6 juin 1988
Françoise, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987 qui, pour abus de blanc-seing et escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement
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6079a7f69ba5988459c4b6d2
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DE CONFIANCE ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, ABUS DE BLANC-SEING
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61372562cd5801467741d3fe
13 mai 1997
13 mai 1997
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, abus de blanc
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6137257ecd5801467741e37d
13 décembre 1995
13 décembre 1995
seule personne ayant, à la fois, la possibilité et intérêt à utiliser l'un des documents pour établir la preuve d'une dette à son profit n'est autre que Jacques Y... ; "que l'incrimination d'abus de blanc-seing
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00615
28 juin 2016
28 juin 2016
groupe [...], la société [...] devenue la société bourbonnaise de travaux routiers (la SBTR), depuis lors en liquidation judiciaire ; que, faisant valoir que l'ordre de virement résultait d'un abus de blanc
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