à l'entretien préalable, lequel avait eu lieu le 21 mai 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets

: Constater que la demande d'astreinte faite par le cabinet d'expert-comptable Boisseau n'est pas justifiée ; Par conséquent : Débouter le cabinet d'expert-comptable Boisseau de sa demande

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

; qu'il résulte de la lettre du 13 novembre 2006 que le Cabinet APEX EXPERTISE écrivait à l'assureur pour lui transmettre la télécopie adressée le 14 septembre 2006 au Cabinet MOREL EXPERTS et demandait

Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

D’autre part, il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité a débuté par une réunion le 17 septembre 2019, dans les locaux du cabinet d’expert-comptable ainsi que l’avait sollicité la

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

A..., d'appliquer la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à partir du 1er mars 1999, et que l'application de cette convention collective nationale

société Sogeix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets

d'expert-comptable mandaté par la Sa Sodilot postérieurement à l'engagement de la procédure, et le cabinet d'expert-comptable qu'elle a sollicité, justifient à elles seules la mesure d'expertise contradictoire

que Patrick Y... a indiqué, au cours de son audition par les services de police, qu'il assurait au sein de la société GND le paiement et le recouvrement des factures ainsi que les relations avec le cabinet

comptable, les parties avaient manifestement entendu viser toute relation établie entre Mme X... et un cabinet d'expert comptable et dont les parties pouvaient tirer un quelconque avantage ; qu'ainsi,

Lors de cette réunion, le comité a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce son activité professionnelle autant en France qu'en Tunisie, où il y possède un cabinet d'expert-comptable, et qu'il doit

paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du coefficient 270 de la convention collective des cabinets

dans aucun des documents contractuels liant les parties, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets

Monsieur [F] et madame [Z] se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet EXPERTS GROUPE afin d’organiser une expertise amiable du véhicule.