l'absence de cause du commandement aux fins de saisie immobilière du 24 octobre 2007, - dire et juger que la créance alléguée de la Caisse de garantie de l'immobilier n'était à la date du commandement

T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Maisons Omega, et l'avis de M.

Claude Y..., demeurant centre commercial Les Moustiers, 77530 Vaux-le-Penil, 4°/ de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA), dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse de garantie des

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP L.

la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER aux dépens.

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - joint les deux instances ; - mis hors de cause la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

de calcul des cotisations annuelles dues à la caisse l'ensemble des subventions versées dans le cadre du protocole de redressement ; 4°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du

de garantie du logement locatif social l'a licenciée de ses fonctions de secrétaire générale et, d'autre part, d'enjoindre la Caisse de garantie du logement locatif social de la réintégrer à ce poste

judiciaire et par ordonnance de référé du 21 août 1992 la demande de rétractation de cette ordonnance a été rejetée ; que, par acte du 12 septembre 1997, l'association syndicale a assigné la Sobageti et la Caisse

Il ressort des pièces du dossier que la Caisse de garantie du logement locatif social n'a pas accusé réception de la demande de l'association requérante et qu'en tout état de cause, elle a expressément

caisse de garantie à hauteur de 80 %, au titre d'une police numéro 65 062 682 ; Maître [C] a été condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur AGF les sommes qu'ils seraient amenés à payer

[B] [S] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme de 103 590 euros, - débouté la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de garantie de l'immobilier

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.

ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre suivant publié au BODACC le 8 janvier 1998, la Caisse

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de garantie.

[K] [W] à rembourser ces sommes à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et à la compagnie d'assurances Axa Courtage.

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT c/ S.A.R.L. COBUBAT S.E.L.A.R.L.