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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e2cd580146773f8760
27 mai 1993
André X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
civ2
61372401cd58014677411077
1 juillet 2003
au bois, maladie visée par le tableau n° 47 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel en raison du dépassement du délai de prise en
613722fbcd58014677404053
14 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat Français (Ministère de l'Education Nationale), représenté par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
ECLI:FR:CCASS:2013:C201004
20 juin 2013
X... a saisi le 7 juin 2006 la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie d'une demande de majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge en raison de l'inaptitude au travail
civ1
60794c829ba5988459c45b06
27 octobre 1992
Code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Lyon, 21 novembre 1989) a estimé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, irrecevable comme
6079b0f19ba5988459c50db9
21 juillet 1986
X... a déclaré le 9 mars 1979, à la Caisse primaire d'assurance Maladie à laquelle il était affilié, qu'il était atteint d'une silicose, contractée dans l'exercice de son activité salariée au service de
6079b1579ba5988459c51c09
15 novembre 1990
X..., qui exerçait la profession d'avocat, a demandé son omission du tableau de l'ordre pour exercer des fonctions salariées et a été rayé des contrôles de la caisse d'assurance maladie des travailleurs
19ème chambre civile
65b01281b98137c17478d349
22 janvier 2024
barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635 DEFENDERESSES Société GENERALI IARD représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0420 CAISSE
61372158cd580146773f2fe7
17 octobre 1990
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de : 1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales
61372158cd580146773f2fe8
(Alpes Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement, au profit de : 1°) La caisse d'assurance maladie des professions libérales
6137218dcd580146773f4b7c
17 octobre 1991
), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2015:C200814
21 mai 2015
le 22 avril 2014 contre un arrêt (Metz, 5 novembre 2013 rendu par défaut sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.941), deux des intimées, la caisse d'assurance maladie maternité
6079b0c49ba5988459c50247
7 juillet 1981
MOIS PRECEDANT LA DEMANDE, S'EST ELEVE A 613,25 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET, EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LES CIRCULAIRES ETABLIES EN L'ESPECE PAR LA CAISSE
607943299ba5988459c413ce
10 juillet 1973
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LAFFORGUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382
6137237ecd5801467740a7a4
31 octobre 2000
primaire d'assurance maladie, que M.
6079b21f9ba5988459c55e1f
17 mars 1977
MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT, EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, RETIRE A BLANCHET, DONT
cr
édure suiviec/Rodolphe de X
613726a0cd5801467742728d
13 février 2007
primaire d'assurance maladie, non comparante et non représentée, a versé une note écrite à la juridiction, de laquelle il ressort que le montant de ses prestations versées s'élevait à la somme de 4 914,16
6079b2149ba5988459c55a5c
12 juin 1975
REGIONALE D'AQUITAINE AYANT, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE
ECLI:FR:CCASS:2010:C200379
18 février 2010
; qu'il est décédé le 23 septembre 2006 ; que les travaux accomplis ne figurant pas dans la liste du tableau de maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse
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