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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... seize (16) messages de type SMS, dont le contenu de certains présentait un caractère pornographique, dans le seul but de tester sa fidélité à I...

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2023, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC (ci-dessous la CARAC) sollicite, au visa des articles 578 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par ordonnances portant mesure d'administration judiciaire, la présidente de la chambre sociale a imparti à l'appelant un délai pour conclure fixé au 20 mai 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

un DSES URC Caraïbes Guadeloupe, un DSES URC Caraïbes Martinique et un DSES URC Caraïbes Guyane ; Que si ce syndicat a bien désigné parmi les salariés de l'établissement secondaire URC Caraïbes, trois

Source officielle
CC

civ2

60794e429ba5988459c48e03

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2005), que Mme X..., ayant été exposée à l'amiante, est atteinte de plaques pleurales dont le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200452

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat [Localité 3] (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... de remettre son ordinateur portable à son remplaçant, qui devait être de retour dix jours plus tard, ne présentait pas un caractère de gravité tel qu'il puisse justifier une sanction extrême que constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La Régie autonome des transports parisiens (la RATP), établissement public à caractère

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CA

Conseil

CADA:20170841

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

(établissement public distribuant l'eau potable) à la CAF ou autres, avec mention de l'eau consommée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[R] avait un caractère définitif qu'elle constatait que l'appel du ministère public portait uniquement sur la peine et que le prévenu avait interjeté appel incident sans constater que ledit appel incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00793

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, reçue le 23 novembre 2022, Mme [D] a informé la société qu'elle se portait candidate pour le second tour des élections.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200604

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou encore portant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en décidant que la « lettre de réserves

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il s'ensuit que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00471

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

pas un caractère excessif dès lors que leur patrimoine s'élevait à plus de 2 100 000 euros sans rechercher quel était le ratio d'endettement des époux G... et donc leur capacité réelle de remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300762

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

potable constituait une condition substantielle pour tout acquéreur d'une maison d'habitation, sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que l'alimentation en eau potable pouvait être assurée par un simple

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c08ecdc6046d47eb7c0a

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

décision, alors : « 1°/ que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; que le juge doit apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère

Source officielle