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ECLI:FR:CCASS:2022:C300653
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve
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