Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 398 résultats pour « caractère préalable à la signification à partie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 398 résultats pour « caractère préalable à la signification à partie »
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Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R173-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 100
Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.
Article 1414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement
Article 212-38-15
Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'un supplément au prospectus est par la suite publié, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou
Article L126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 81
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes
Article 10-2
Il a la même signification que le panonceau de distance M1 ou KM1. Panonceau XM2. Il a la même signification que le panonceau d'étendue M2 ou KM2. Panonceau XM3a. Il a la même signification que le panonceau de position ou directionnel M3a.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
Article R55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une
Article R182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30
Lorsqu'une signification par voie électronique vaut signification à personne en application du quatrième alinéa du III de l'article D. 593-1-1 il est alloué au commissaire de justice une somme forfaitaire de 12,50 euros.
Article 1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
Article 187
Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.
Article 664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article R3116-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise
Article R719-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
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