MARCHANDISES DANS L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN RETENANT, POUR CARACTERISER

DOMINIQUE AVAIT UN CARACTERE FICTIF ET N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR TOURNER LA REGLE DE LA REVOCABILITE DU MANDAT SOCIAL, ALORS QU'IL ETAIT LIE AUX DITES SOCIETES, NON PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

EXPLOITATIONS RESPECTIVES ; QU'AINSI LESDITES OPERATIONS, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE NE SONT PAS CONTESTEES, N'ONT PAS EU POUR OBJET D'INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR ET N'ONT PAS REVETU UN CARACTERE

ANONYME IMMOBILIERE DU MARCOTEL, AU CAPITAL DE 1 500 000 FRANCS, QUI A ETE ENTIEREMENT LIBEREE PAR LES ASSOCIES ; QUE, CEPENDANT, EN 1977, UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DECOUVERT LE CARACTERE

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, NE POUVAIENT LEGALEMENT PRESUMER LE CARACTERE

LA MISE EN VALEUR DE LEUR PROPRIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX CONSTATE A L'ACTE DE VENTE CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN TRANSMIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE

DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTEND CONTESTER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE

VISE DANS LES ECRITURES DU PROCES, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE AINSI QUE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI, PAR SUITE DU CARACTERE

LES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER COMME LUI ETANT INOPPOSABLES CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIR QUE CES ACTES AVAIENT UN CARACTERE

ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION, DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE AU DROIT A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE

DE JUSTIFIER QU'ELLE EST EFFECTIVEMENT INSTALLEE DANS LE LOGEMENT ECHANGE, SEULE LA PREUVE POSITIVE DE SON INSTALLATION POUVANT ETABLIR LE CARACTERE FICTIF DE L'ECHANGE ET QU'ENFIN L'INFRACTION COMMISE

LE CHARBON ELECTRIQUE A PUSATERI ET QUI ATTRIBUAIT A CE DERNIER UN SALAIRE MENSUEL DE 1.250 FRANCS, PORTE A 1.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE PURE FORME, QUE SON CARACTERE

AU CREDIT D'UN COMPTE DOIT, NORMALEMENT, ETRE REGARDEE COMME MISE A LA DISPOSITION DE SON TITULAIRE, NE PEUT S'APPLIQUER S'IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE

ETAIT LE GERANT, ETANT RETENUES COMME FICTIVES ; QU'ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 6 JANVIER 1958, X...

INTEGRALEMENT CONFIRME LA DECLARATION DE L'ASSURE, QUI A RECLAME A LA COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES REPARATIONS DU VEHICULE ; QUE SUR PLAINTE DE L'ASSUREUR, UNE INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR LE CARACTERE

AVAIT CEDE FICTIVEMENT SES PARTS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ASSURANCES DE SARCELLES ET AVAIT CONTINUE A S'OCCUPER D'ASSURANCES ET QUE TOUT DROIT A INDEMNITE ETAIT PAR LA MEME EXCLU; QU'ENFIN

DESACCORD SUR CETTE DESIGNATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE BAIL ETAIT NUL EN RAISON, D'UNE PART, DU CARACTERE

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION