L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME BODEMER, CELUI-CI N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MENAGER LA PREUVE DU CARACTERE

CONTRAINTES DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT A LA CRATION DE COMITES D'ENTREPRISES ET DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ; ALORS QUE DES LORS QU'ILS CONSIDERAIENT QUE LA SOCIETE ERAS N'AVAIT QU'UN CARACTERE

AVAIT RECHERCHE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI L'ECHANGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FICTIF OU FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'INOCCUPATION

LA SOCIETE HERACLES, CETTE FORMALITE ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE VIOLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LE CARACTERE

CEPENDANT CONDAMNE LES ASSUREURS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HUDSON, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPES DE POURVOI N'EXCLUANT AUCUNEMENT LE CARACTERE

ET DAME DE Z..., INVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1944, DEMANDERENT QUE LES 400 ACTIONS CEDEES EN VERTU DE CET ACTE FUSSENT RESTITUEES A LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y...

QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE TECNA, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A STATUER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS CONSTATER DE FAITS PRECIS PROPRES A ETABLIR LE CARACTERE

A BERBERAT D'UNE MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, NE CONSTITUAIT QU'UNE VENTE FICTIVE ET QUE BERBERAT N'ETAIT PAS DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE RIEN

AVAIENT ETE MODIFIES POUR PERMETTRE LEUR ADAPTATION A LA SITUATION NEE DE L'ABSENCE DE TOUTE ADHESION D'AUTRES MEMBRES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE LE CARACTERE

CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIR QUE CES ACTES ONT UN CARACTERE

CONSEQUENCES NECESSAIRES ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS PRECIS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE

X ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QU'ELLE N'A PAS SAISI LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1653 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLIT LE CARACTERE FICTIF

AUX MOTIFS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET NE CONSTITUAIENT QU'UN EXPEDIENT POUR LE TIREUR EN DIFFICULTES FINANCIERES, QUE LA B I C EN CONNAISSAIT LE CARACTERE

AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE QUE SI CEUX-CI ONT ETE PUBLIES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT RELEVE QUE L'ASSEDIC N'AVAIT PU JUSTIFIER SES ALLEGATIONS SUR LE CARACTERE

. ; QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z..., DE CARACTERE FICTIF, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE AU PROFIT DU SIEUR X...

VERTU D'UN ORDRE DE SA SUPERIEURE AUQUEL ELLE DEVAIT OBEIR, QUE CETTE OBLIGATION ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE ADHESION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE SUR AUCUNE DES CIRCONSTANCES DEMONTRANT LE CARACTERE

STATUTAIREMENT AUX PERTES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN REALITE DANS LA SITUATION D'UNE COLLABORATRICE ; QU'EN DECLARANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE N'ETAIT PAS RECEVABLE A RELEVER LE CARACTERE

NOVATION AFFECTANT LES CONTRATS DE TRAVAIL, PAR TRANSFERT, POUR CERTAINS SALARIES, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE