AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
18 avril 2019
imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100427
12 juin 2025
12 juin 2025
[L], l'arrêt retient que les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l'article 312 du code civil ni de démontrer qu'il est
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