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19 452 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir les limites de la garantie », la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[L], l'arrêt retient que les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l'article 312 du code civil ni de démontrer qu'il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300287

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

dossiers n établissait pas une baisse de bénéfices ou une réduction d activité, la numérotation de dossiers n étant qu une donnée admininistrative ; 3 / que la cause réelle et sérieuse doit être caractérisée

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202cf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

et persistant du trouble apporté à l'ordre public, des nécessités de l'information et du caractère aléatoire des garanties de représentation alléguées ; que, depuis lors, aucune évolution de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00813

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[I] ait rédigé un cahier des charges imprécis, pondéré des notes pour avantager la [1], présenté à l'oral des offres à la commission des offres des marchés publics, omis de mentionner le nom de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] de toutes ses demandes, En tout état de cause, Constater le caractère définitif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 décembre 2023 ayant déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b92

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f97

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

pour permettre au garagiste de vendre sans trop de difficultés un véhicule impropre à sa destination à un non-professionnel, que le caractère abstrait et insuffisant du compte-rendu de contrôle avait

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35c

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

déboutée de ses demandes d'indemnités afférentes au licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle