La commune a assigné la société Dexia, ainsi que la société Dexia Municipal Agency, devenue la société Caisse française de financement local (la société Caffil), et la Société de financement local, devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de la commune d'[Localité 2] avant le 21 août 2020, que Mme [P] [I] a bien débuté ses démarches en ligne en vue de son installation en tant qu'infirmière libérale en juillet 2020, ce dont la caisse lui

. sa trésorière depuis cinq ans », quand il résulte de la nature même de ce préjudice que celui-ci ne peut avoir été subi que par les membres de l'association de la cantine de Bressolles, et en aucun cas

Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m² de la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la

La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

de Colmar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, dans le cas du fonds commun de titrisation, la société de gestion "représente

de [Localité 3] (la commune).

renvoi après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Epargne Ecureuil des Bouches-du-Rhône

en la cause la commune d'Epinay-sous-Sénart, alors qu'elle y avait principalement intérêt puisque le syndic ne réclamait aucune somme à cette collectivité, n'était pas fondée à se prévaloir de ses propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[G] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X..., le 10 novembre 1993, le contrat étant assorti d'un "pacte de préférence" au profit du preneur, en cas de vente des terrains ; qu'ayant décidé de les céder, la bailleresse a avisé la commune de Magny-en-Vexin

La commune a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 7.

Z..., un tribunal correctionnel, devant lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun, a déclaré M.