N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR

A, deux services en catégorie B, trois services en catégorie D et deux services en catégorie E ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a attribué les trois fréquences disponibles à un service

son état de santé en 2012 et 2013, après le 18 décembre 2014 et à la fin de l'année 2015 ainsi que d'agressions verbales de sa responsable hiérarchique en janvier ou février 2019 et du passage en catégorie

diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ;

A, Vibration en catégorie B, Rires et Chansons en catégorie D et Europe 1 et RMC en catégorie E.

B et un service en catégorie E et où dix fréquences étaient disponibles, le Conseil a retenu deux services en catégorie A, trois services en catégorie C, trois services en catégorie D et deux services

A, RTS FM et Totem en catégorie B, Fun Radio Méditerranée et RFM Méditerranée en catégorie C, Nostalgie et Virgin Radio en catégorie D et RTL en catégorie E, deux fréquences étaient disponibles ; que

en catégorie E ; que pour écarter dans cette zone la candidature du service Skyrock offert en catégorie D par la société Vortex, le Conseil a indiqué que la programmation, notamment musicale, de ce service

Il a écarté la candidature de la société requérante, au titre de la catégorie E, aux motifs que le public de la zone bénéficiait déjà, avec Europe 1, France Info, France Inter, RMC et RTL, et dans une

A, deux services en catégorie B, trois services en catégorie D et deux services en catégorie E ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a attribué les trois fréquences disponibles à un service

) ; Considérant que, dans la zone de Cherbourg, où étaient déjà autorisées RTL 2 en catégorie D et RTL en catégorie E, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les treize fréquences disponibles

à des services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale, tandis que seules trois radios de catégorie E, à laquelle appartient le service Sud A, bénéficiaient

à des services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale, tandis que seules trois radios de catégorie E, à laquelle appartient le service Sud A, bénéficiaient

(catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E). 7.

B et un service en catégorie E, et où dix fréquences étaient disponibles, le conseil a retenu deux services en catégorie A, trois services en catégorie C, trois services en catégorie D, et deux services

, et services généralistes à vocation nationale (catégorie E). 4.

Considérant que, dans chacune des dix zones concernées par les décisions attaquées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le service Europe 1 dans la catégorie E ; qu'en prenant en compte la circonstance

C et la catégorie E.

(catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E).

Considérant que, dans la même zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des fréquences aux services Europe 1 et RTL, relevant de la catégorie E, après avoir relevé que l'affectation des fréquences