directe et exclusive de son dommage et qu'implicitement mais nécessairement elle renonce à ses demandes, ou en tous cas à leur fondement en droit comme en fait, contre Enedis et ses assureurs '.

thérapeutique ne le justifiait ; qu'un tel comportement pour un gynécologue obstétricien constitue, au sens des articles précités, un manquement grave à une obligation de sécurité ou de prudence qui a été la cause

et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, n'a pas mis l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, est la cause

aggravées par la façon dont la SCI avait réalisé son opération de rénovation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la non réalisation par la SCI des travaux d'isolation générale n'avait pas pour cause

et si l'architecte en avait signalé les dangers ; que, dès lors, il s'évinçait de ces constatations que les causes directes et exclusives des dommages étaient les fautes du maître de l'ouvrage et surtout

Cette décision, qui est devenue définitive et dont il ne résulte pas de l'instruction que son quantum ait été par ailleurs disproportionné au regard de la gravité des fautes reprochées, est la cause directe

absence de soumission à la taxe à la valeur ajoutée n'est pas constitutive d'une faute du demandeur ayant concouru au dommage ; que dès lors le manquement du notaire à son obligation de conseil est la cause

d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident de

Sur le préjudice matériel, l'Agent Judiciaire de L'État conclut au débouté de la demande, le lien de causalité directe et exclusif entre la détention provisoire et le préjudice allégué n'étant pas établi

retirer le colis et sans l'aviser du dépôt dans ce point relais, qui a fermé le jour même du dépôt jusqu'au 2 septembre 2013, constitue une faute de la part de la société DHL ; que cette faute est la cause

préemption est entachée d’illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité.

divers travaux et acquisitions qu'elle a effectués sur le terrain et les bâtiments postérieurement à ces inondations ; que si la perte de valeur du fonds de commerce de la SARL HYDRA FRANCE trouve sa cause

connaissance du constat amiable, du rapport remis par la société ALLIANCES EXPERTS RHONE-PREMEX et des devis établis par les sociétés NISSAUTO et L’ETINCELLE -Décrire avec précision l’ensemble des dégâts causés

Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.

faux procès-verbal de livraison du matériel et a ainsi obtenu le paiement du prix de ce matériel ; que par ces motifs non attaqués, d'où il résulte que la société SCS a commis une faute, qui est la cause

d'autre part, qu'il a été déclaré positif au virus de la Covid-19 en janvier 2021, il n'établit pas que ces circonstances aient pu affecter le déroulement de ses études et qu'elles seraient ainsi la cause

l'état de choc dans lequel il s'est trouvé, puis son décès ne sont survenus qu'en raison de la faute commise lors de l'intervention pratiquée le 12 juin 2018, qui doit être regardée comme en étant la cause

- Concernant le préjudice matériel, Il relève que pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de démontrer que la détention est la cause directe et exclusive de la perte d'emplois ou de la