CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 798 résultats pour « causes d'exonération »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641477

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 1040

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643517

Admin. suprême

3 mars 1972

3 mars 1972

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638562

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639971

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE CONDUIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711023

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615587

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Causes d'exonération - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667291

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Vice de construction - Inopposabilité aux locataires.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650432

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640437

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641479

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640663

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638410

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688462

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Existence d'anciennes canalisations souterraines.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642492

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639354

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638505

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641848

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642255

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636937

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

Résumé IA — à vérifier