Codes de loi français

Article 4.2.3

La sous-direction de l'action climatique : - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives

Article R571-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation

Article R4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en

Article L224-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Conseil par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d'information, les coûts et les frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

préjudice du II de l'article R. 214-17, pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs ; 4° Pour les animaux blessés ou atteints d'une maladie entraînant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité pratique d'atténuer

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'atténuer ou de supprimer cette minoration est réputée non écrite. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ; 3° D'une décision d'irresponsabilité

Article Annexe V

ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation

Article L222-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 37

I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions

Article 227-6.03

Sur les navires à coque en acier, un soin particulier est apporté au choix de l'emplacement du compas afin d'atténuer au minimum les effets perturbateurs des masses métalliques avoisinantes. 3.

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les

Article 9

quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer

Article Annexe II

. - Lissage Afin d'atténuer les effets des variations des droits à subventions d'une année sur l'autre, une formule de lissage peut être appliquée, à un taux annuel établi par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

portefeuille disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation

Article R2334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

techniques peuvent fixer notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation

Article R3334-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41

Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; 9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité