; qu'ainsi, en décidant que la garantie de la banque Yapi envers la banque Paribas constitue un cautionnement et non une garantie à première demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

Bretagne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 1991, les époux Y... se sont portés cautions

A... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 16 janvier 1992) de l'avoir condamné, en sa qualité de caution d'un débiteur en liquidation judiciaire, à payer aux consorts Y..., créanciers, les intérêts des intérêts

[V], caution du débiteur défaillant, ne pouvait se voir condamner à payer au créancier la somme de 150 000 euros correspondant à une créance non échue au jour du jugement de sauvegarde ; qu'en jugeant

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, respectivement les 30 novembre 1982 et 16 novembre 1983, de M.

sur le débiteur principal par l'effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire empêche ceux-ci d'agir à l'encontre de la caution, débiteur accessoire ; qu'en décidant le contraire, la cour

devenu l'article L. 512-3 de ce même Code ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, 1 / que la caution

la dénonciation faite par la caution au débiteur, ainsi que la réparation du préjudice subi indépendamment du retard dans le paiement des sommes dues, et ne permettant pas au débiteur de lui opposer les

commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu que les créanciers conserveraient le droit de poursuite à l'encontre de la caution

second moyen : Vu l'article 1251,3° du Code civil ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement des sommes qu'elle avait versées à la société France motors en sa qualité de caution

X..., gérant de la société Infoco, qui s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société envers la banque, à concurrence de la somme de 600 000 francs en principal, outre les intérêts

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 14 décembre 1989), que la société Reverdy s'est portée caution, auprès du Crédit

, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur cautionné sont inopérants pour décharger une banque de

1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ne s'appliquent pas à la caution

de 277 961,31 francs, la caution n'a opposé aucune réfutation ; qu'en cet état du débat, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des éléments de preuve, a retenu

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la caution d'un débiteur en redressement judiciaire verse une somme forfaitaire pour solde de tout compte

second moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la Caisse, alors selon le moyen, que la banque bénéficiaire d'un cautionnement

X... se portaient cautions solidaires, chacun dans la limite de 100 000 francs, des dettes contractées par la société EVA à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; que le contrat de cautionnement