The applicant brought unsuccessful proceedings to remove the annotation and subsequently, to be issued with a new birth certificate as done in the event of adoption of a child.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Un médecin exerçant dans cet établissement a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, en raison

According to the medical certificate the applicant had a number of bruises and superficial swellings on his face, chest, back, elbows, thighs and knees.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2024.

The applicant referred to the following aspects: -     the programme showed a document, which was presented as the applicant’s income certificate.

de la personne, dûment constaté par un certificat médical datant de moins de quinze jours avant la décision d'admission constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de

L'importateur bénéficiant de ces certificats d'importation ne peut plus prétendre à l'exonération du droit spécifique additionnel lorsqu'il a importé la quantité d'ail indiquée sur les certificats qui

Y... ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission sur la base d'un certificat médical qui constate

J... ; AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de constater que la décision d'admission du 24 septembre 2019 tout comme celle de maintien en date du 27 septembre 2019 ont été prises au visa du certificat médical

la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat et qu'il ne peut être soutenu dans ces conditions que le certificat de mesurage

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

DE SUCRE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN ADDITIONNE DE SUCRE PAR LES PRODUCTEURS AUPRES DESQUELS LES PREVENUS SE L'ETAIENT PROCURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LEUR MAUVAISE FOI MALGRE LE CERTIFICAT

du Dr [A] ne caractérise pas le risque d’atteinte grave à l’intégrité du patient, que la décision d’admission vise une demande de tiers ( SDT) alors qu’un seul certificat médical a été établi, que le

état de créance" l'avisant de son admission au passif ; que le CCME a engagé diverses procédures d'exécution comportant notamment la vente forcée des immeubles appartenant aux consorts Y... ; que, pour

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 2 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 16 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre