Codes de loi français

Article 1

En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté

Article 19

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 21N103

Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité

Article 21.307

la durée de vie n'est pas limitée, et qui n'est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol ; b) Identifié pour son installation sur l'aéronef spécifique ; c) A installer sur aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité

Article 21.303

Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la

Article 228-1.07

Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables

Article D312-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions suivantes : -elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en application

Article L4622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité

Article D233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

à la norme NF EN ISO 50001/2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article D. 233-4 ou à l'article D. 233-8 et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique prépare, règle et conduit simultanément

LEGIARTI000031881314

Résumé du référentiel d'emploi L'électronicien (ne) de contrôle et de maintenance assure la mise en œuvre, la mise en service, la phase de contrôle de conformité et la partie maintenance d'équipements intégrant les technologies de l'électronique, de

Article 4

Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de

Article D2223-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par

Article Annexe III

L'organisme ne peut pas délivrer un certificat initial ou le maintien d'une certification s'il constate une ou plusieurs non-conformités ayant un impact sur la conformité des livrables (rapports, plans et, le cas échéant, le tracé au sol), la sécurité

Article 21N5

Début du processus de certification ou d'approbation pour import 1° Que les procédures utilisées par l'autorité d'exportation pour démontrer la conformité aux exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative

Article 21.432

. - Par dérogation au I du présent point 21.432, un postulant peut choisir de démontrer son éligibilité en obtenant l'approbation de l'autorité compétente sur un programme de certification détaillant les moyens mis en œuvre pour la démonstration de conformité

Article R5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des procédures de certification

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Elle est également subordonnée, pour l'exploitant ou le distributeur au détail, à la détention de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Ils portent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur.