A a réalisé, en 1987, lors de la cessation d'activité de son entreprise individuelle, une plus-value résultant pour l'essentiel du transfert dans son patrimoine privé des actions et parts de sociétés qui

LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE FEU RENE Z..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR, CAUSE DE LA CESSATION

Y... du fait de la cessation d'activité de l'entreprise Z... avait été motivée par un motif économique ou au contraire par un autre motif et d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel, qui a

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de cessation totale d'une entreprise individuelle, les provisions antérieurement constituées en vue de faire face à des pertes

mars 1969 Claudine X..., comme représentante statutaire, pour la vente de tricots, et l'a licenciée, par lettre du 16 octobre 1973, à compter du 31 janvier 1974, date à laquelle avait été fixée la cessation

, qui compromet définitivement son exploitation et entraine une cessation durable de l'entreprise, caractérise la force majeure et exonère l'employeur de son obligation de verser des indemnités de rupture

industrielles, commerciales ou artisanales imposées d'après le régime du forfait sont exonérées lorsque la cession ou la cessation de l'entreprise intervient plus de cinq ans après la création ou l'achat

1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions combinées des articles L.452-2 et L.452-4 du Code de la sécurité sociale, dans le cas de cession ou de cessation

En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRISES A COMPTER DU 15 JUIN 1968 A L'ARTICLE 302 TER 1 ET 3 DU MEME CODE, LE BENEFICE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant

93 quater, pour les autres éléments de l'actif immobilisé" ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, issu de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : "En cas de cession ou de cessation

; qu'en vertu de l'article 202 bis du même code dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1985 et de l'article 16 II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de cession ou de cessation

d'entreprise n'est pas une condition exigée de la reconnaissance de la force majeure ; qu'en énonçant que le cas de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une cessation d'entreprise et en

PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES TERMES D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 14 JANVIER 1976 PREVOYANT L'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN CAS DE CESSATION