INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "1 LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A COURT TERME PEUT ETRE REPARTI PAR PARTS EGALES SUR L'ANNEE DE LEUR REALISATION ET SUR LES QUATRE ANNEES SUIVANTES 2 EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION

l'assureur à lui payer cette somme à titre de provision ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en dehors du cas de cession ou de cessation

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas

privée ou une association est ensuite gérée par un établissement public à caractère administratif, une telle modification entraîne la cessation de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12 en son premier

alors que celles-ci avaient débattu exclusivement dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-12-1 dudit code, c'est-à-dire en raisonnant, non dans l'hypothèse de la cessation

toute nécessité de restructurer le commerce à l'issue des travaux de réfection" ; alors, selon le moyen que, aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, sauf cas de force majeure, la cessation

Il en résulte qu'en prévoyant que l'option pour le report en arrière ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, le législateur a entendu

moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation

paiement, la Caisse indique que sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-2 in fine du code de la sécurité sociale, les arrérages deviennent immédiatement exigibles après la cession ou cessation

(Paris, 18ème chambre, 14 juin 1985) de l'avoir condamné à payer ce capital, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, qui visent le cas de cessation

les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation

que la cour d'appel (Caen, 1er février 1999) a rejeté sa demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans le cas de cession ou de cessation

DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ABSENCE DE TENUE DE REGISTRE SPECIAL ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT INAPPLICABLES DANS LA PRESENTE ESPECE PUISQU'IL N'Y A NI CESSATION

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas de cession ou de cessation

de la SARL SOPHIE B, bien que s'exerçant toujours partiellement dans le domaine du commerce de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que leur entreprise ayant été entièrement détruite le 1er

emporte cessation d'entreprise dès lors que l'activité de la société a définitivement subi de profonds changements ; Considérant que la cour a relevé l'interruption temporaire de l'activité de l'EURL

loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que Mme C..., femme de ménage au service de Mme B... depuis le 4 novembre 1977 ayant cessé