d'assurance stipulait que l'assureur ne garantissait pas la perte de valeur vénale du fonds de commerce consécutive à un sinistre survenu pendant une période de chômage de l'établissement ou après la cessation

CLIENTELE, DONC CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT INDUIRE D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION L'ABSENCE DE JOUISSANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LORSQUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION

de l'exploitation du site internet et de sa demande en restitution du nom de domaine, o Débouté Mme [K] de sa demande de condamnation de la société Axecibles SAS à cesser toute exploitation du site

C..., Y..., B... et D..., la cour d'appel relève que l'exploitation commune a cessé depuis le 25 juillet 1988 ; Attendu cependant où il ne résulte ni des écritures de la cause ni du dossier de la procédure

énoncé que les difficultés rencontrées à cette date étaient insuffisantes pour justifier la rupture du contrat de travail, estimant ainsi que l'inondation n'entraînait pas de façon insurmontable la cessation

Condamner solidairement les sociétés intimées à indemniser les sociétés appelantes de leur perte de marge brute entre l'ouverture litigieuse et la cessation de l'exploitation du magasin de [Localité 8]

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NE PAS L'AVOIR RESPECTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ENJOINT SEULEMENT A DAME X... " DE CESSER L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE

FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE LAIT DEVANT EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1967, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE ET A GOUNAND, PRODUCTEUR DE LAIT, QUI AVAIT CESSE

LA MOITIE DU PRIX ET DE L'INSTALLATION DU CARREAU, AU CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE Y... ET QUE X...

; que la longueur de la procédure n'a pas permis d'ordonner la cessation (le l'exploitation avant le prononcé de la présente décision ; que les pièces produites, notamment un procès-verbal de constat

prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme A... de ses demandes au motif inopérant que le délai ultime fixé par l'autorité administrative pour la cessation

[Y] s'appuie sur l'article 1844-7 2° du code civil qui dispose que la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet et soutient que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce

/ qu'en affirmant, en dernier lieu, que le licenciement était motivé, non par des difficultés économiques, comme l'employeur l'avait indiqué par erreur dans la lettre de licenciement, mais par la cessation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1985) que les époux Z..., ayant fait construire un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont donné en location aux époux Y..., en vue de l'exploitation

DE L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT ANTERIEUREMENT SON ACTIVITE ET DONT IL N'ETAIT QUE LOCATAIRE AINSI QUE DE TERRAINS ATTENANTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CESSATION

EN CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE ET EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

X..., par suite de la cessation de l'exploitation, a été prononcée par jugement du 12 mars 2004 ; que le 18 mai 2005, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 6 novembre 2003 ; que la SCI a notifié à Mme

fait la résiliation de plein droit du bail dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil, entraînant ainsi l'impossibilité de récupérer les lieux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la cessation

LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION