pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale dont la faillite personnelle est recherchée est en droit de contester le bien-fondé de la date de cessation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ARC a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise relatif à l'exploitation

C..., sur la cession de bail prohibée et sur l'absence d'autorisation d'exploiter ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux débats que M. E...

P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

du bailleur, la SCI Baraka, et alors même que la société Discothèque d'Aquitaine n'occupait plus les locaux et avait cessé toute exploitation du fonds, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait

Par acte du 31 mai 2012, Mme V... a cessé son activité et a cédé à ses fils la totalité de ses parts sociales dans l'EARL, transformée en société civile d'exploitation agricole (la SCEA) et prenant la

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

Z... ; qu'en considérant néanmoins que la cession et la reprise de la clientèle avait fait l'objet de la convention litigieuse entre M.

.) ; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; qu'alléguant que M. Z... violait cette clause en participant à l'exploitation de la société Z...

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE

en l'étude du notaire pour la signature de l'acte de cession du fonds de commerce entre elle et la société des Iles ; que la cession, conclue le 25 septembre 2009, a été signifiée le 30 septembre 2009

. ; que, par lettre du 18 octobre 2011, celle-ci l'a informée de son intention de cesser son activité le 31 janvier 2012 et lui a demandé de mettre en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article

Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phibor sus-désignée, demeurant ..., 4 / la SCP Brouard et Daude, agissant ès qualités de représentant

d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation des paiements) : - au profit de la SA Bref pour un montant de 23 760 euros hors taxes,

Y..., notaire ; que, par arrêté du maire de Carnac du 19 décembre 1984, intervenu avant la réitération de la cession, M.

mars 2017), rendu en référé, que, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, ayant été placée en liquidation judiciaire, un plan de cession

est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis

droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation

le fonds autoriserait, en faveur de la société Cambronne autos la sous-location de la surface exploitée à usage de garage, activité conservée par la cédante ; qu'un bail dérogatoire de sous-location a

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.