Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 281 résultats pour « cession de créance à titre de garantie »
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EXTRAIT
Article 6
C. ― La garantie de l'Etat prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de cinq ans.
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme de garantie des titres
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des
Article 2390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Article L228-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Article 2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Article D6145-72-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 99
-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie
Article 322-48
Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits
Article 6
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du prêt au profit de tout tiers entraine la déchéance, à compter de la date de cession, de la garantie au prorata
Article R214-203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
et susceptible d'être cédée est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû de cette créance.
Article 187
Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie.
Article R214-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1° Pour les organismes de titrisation : 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
de créances garanties par des Etats membres de l'Union européenne ; 1° bis De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l'Union européenne ; 1° ter
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ; 2.
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Article R214-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
L'organisme de financement peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres, aux trois conditions suivantes : 1° Ces opérations sont réalisées avec une
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