des droits indivis des consorts Y... dans les biens susvisés, alors, selon le moyen : 1°/ que vaut offre de vente la notification du projet de cession de ses droits indivis faite par un indivisaire

Par ordonnance du 25 janvier 2023, le juge commis du  tribunal judiciaire de Paris a : -constaté l'extinction de la procédure en suite de la signature de l'acte de cession de droits indivis, -prononcé

A... à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 309,69 euros, au titre des frais de la vente annulée et celle de 17 160,65 euros, au titre des frais de l'instance en annulation de la cession

le consentement de tous les indivisaires, le non-respect des formalités relatives à la cession de droits indivis rend nulle cette dernière, il s'agit d'une caducité automatique, faute de réalisation

privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant de la succession à un co-indivisaire est subordonnée au résultat du partage, de sorte qu'il était nécessaire

[R] [S] du chef de recel successoral au titre des dons manuels et de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009, rejetant les demandes des consorts [S] tendant à voir condamner Mme [D] [S]

25 juin 1996) l'a déclarée irrecevable en son action, après avoir relevé que Mme X... avait rétrocédé ses droits indivis aux époux Z... depuis le mois de novembre 1980 ; Attendu que la banque La Hénin

(les consorts Y...) leurs droits indivis, sur des biens immobiliers, dont un terrain dépendant du lot recueilli par leur auteur, à la suite de la donation-partage précitée ; que le 3 septembre 1984, les

que l'acte de cession de droits indivis contient des clauses contradictoires.

de France, créancier personnel d'un époux, a obtenu l'inopposabilité, à son égard, de la cession de droits indivis réalisée entre les époux quant à un bien immobilier ; qu'en ordonnant l'ouverture des

Z... emportait cession de ses droits indivis sur la clientèle commune exploitée avec M.

DU PRIX CONVENU, MAIS ENCORE A L'EXECUTION PAR LUI DES CONDITIONS DONT LA CESSION DES DROITS INDIVIS SE TROUVE ASSORTIE ; QU'A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A NOTAMMENT RELEVE, TANT

Gérard X... et Mme Elsa X..., du contrat de cession de droits indivis conclu entre les parties suivant échanges de correspondances des 20 novembre et 4 décembre 2007 ; Attendu que les première et deuxième

de droits indivis effectuée pour le bien immobilier de [Localité 4], et en discutant de nouveau des quotités des droits des parties ; Que c'est également à bon droit que l'intimée fait valoir un raisonnement

Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article

qui est sans application en la matière, l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Attendu ensuite, que le moyen tiré de l'article 815-14 du Code civil relatif à la notification de la cession

du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits

Dans son rapport, le liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'acte de cession de droits indivis sur des parcelles de terre restant à régulariser et