1991, des sociétés DMP associés et cabinet Hanse, puis a cédé ses parts à ses ex-associés par acte sous-seing privé des 17 janvier et 10 février 1992 ; que, le 30 avril suivant, sont intervenues des cessions

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE L'INTITULE DU CONTRAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE

pour valider l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale, le jugement attaqué déclare qu'il y a eu non pas cession de clientèle mais "cession d'un potentiel de clientèle" ; qu'en

conclue entre les deux sociétés en vertu de laquelle l'embauche de 5 des 30 salariés de la société Dumesnil, dont son dirigeant, par la société "Etablissements Renoult" aurait eu pour contrepartie la cession

X... dès 1966, et du fait qu'il a succédé en 1967 à une dame A..., mais n'établissent en rien l'existence d'une cession onéreuse de clientèle, de sorte que les droits de M.

X... la clientèle d'un fonds de commerce de location et vente de voiliers ainsi qu'une flotille de navires de plaisance ; que la clientèle du fonds devait faire l'objet d'un règlement au comptant tandis

impositions dont le recouvrement a été rendu impossible ; qu'en déclarant Mme X... solidairement responsable des droits de mutation et des indemnités de retard dus par la société Servico au titre d'une cession

en paiement de diverses sommes ; qu'il a, en outre, demandé la dissolution de la société civile ; qu'il a demandé ensuite que soit prononcée la nullité de cet acte, s'agissant en réalité d'une cession

Il soutient que : - l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code

à la demande formée par cette dernière en paiement d'une somme résultant d'une reconnaissance de dette en invoquant la compensation opérée entre cette somme et une créance constituée par le prix de cession

B, alors que celui-ci n'avait acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après 1996, a estimé que le prix de cession de la clientèle relevait, à concurrence de seulement 44 397 euros, du

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité au titre de la perte de chance de négocier la cession de sa clientèle, l'arrêt énonce

X..., alors, selon le moyen, que si le droit de présentation de la clientèle, comme du reste généralement la cession de cette clientèle, a effectivement une valeur patrimoniale indépendamment de la cession

cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que cet acte emportait cession de la clientèle développée dans les locaux cédés, a, s'agissant d'une vente commerciale, pu retenir que l'inexécution partielle

national interprofessionnel du 29 mai 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant, par là -même, aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait cumuler le prix de cession

Biocéane allèguent que leur engagement de non-concurrence, dès lors que les matériels transmis par le partage sont aujourd'hui tous amortis, excède dans sa durée le champ des mesures nécessaires à la cession

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que le contrat de cession

X... et Z... agissaient seulement pour le compte de la société Cogeco à laquelle ils avaient ultérieurement cédé cette clientèle ; Attendu d'autre part que le jugement retient qu'une première cession