2008 ; que la demande d'autorisation de cession a été remise aux consorts X... le 1er mars 2008 ; > que l'effectivité de la cession de bail au profit de Patrice Y... restait néanmoins conditionnée par

de cession ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la cession du bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail et, souverainement

présente les garanties financières suffisantes pour assurer l'avenir de l'exploitation ; qu'en autorisant la cession du bail au profit de M.

aucune qualité pour autoriser une cession de bail et constaté que les appels de fermages étaient adressés à M. et Mme Alain X..., cette dernière, Mme Michelle X...- A..., étant seule titulaire du bail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou

de cession de bail formée par les époux Z... était dépourvu d'intérêt sans rechercher, avant de se prononcer sur la demande de résiliation, si toutes les conditions de validité de la cession étaient réunies

Z... ne pouvait sérieusement prétendre être titulaire d'un bail verbal consenti par Mme Madeleine X... et que la cession de bail intervenue entre les consorts Y... et M.

[M] [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'accueillir la fin de non recevoir tirée de la forclusion, de refuser la cession du bail, de valider le congé, de condamner M.

[J] [Y] de sa demande de prorogation du bail ; - déclaré la demande de cession de bail recevable ; - ordonné, avant dire droit sur la cession de bail, une réouverture des débats afin que M.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant

QUE L'ARRET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, D'UNE PART, QUE BAILLY, ROSSETTI ET ROUSSET ONT, DANS L'ACTE DE CESSION DU BAIL, DECLARE AGIR << CONJOINTEMENT

de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si l'autorisation de cession d'un bail peut être tacite, elle doit être

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame Z... épouse Y... était titulaire d'une cession de bail rural portant sur les parcelles ZH 1, ZH 2 et ZE 36 à BOUTIGNY et d'avoir

Hugo X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession du bail consentie par Mme X..., preneur, au profit de son fils et en résiliation du bail, alors

rural de Monsieur X... à Madame X... a eu lieu à cette époque ; que si, aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, la cession d'un bail rural est interdite sauf si la cession est consentie « avec

L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite sauf si la