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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
X..., la cour relève que Madame Alice X... avait cédé cette maison dont il n'était pas contestable qu'elle lui appartenait pour l'avoir reçu de son père, à sa fille et son gendre, cette cession en nue
Source officielle1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] devant le tribunal de grande instance d'Annecy notamment aux fins de prononcer la résolution de la cession de la nue-propriété des 2 500 parts sociales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310037
19 janvier 2017
19 janvier 2017
l'apport en nature de la nue-propriété du chalet à la SCI CHALET MARCHIONINI intervenu le 27 octobre 1994, d'AVOIR débouté la SA LE VIEUX MOULIN et la société LEISURE INDUSTRIES LTD de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301410
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La société BEAUMET doit ensuite céder la nue-propriété à Mme X... ou à toute autre personne qu'elle nous désigne. La société BEAUMET reste usufruitière pour la durée du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae05
20 décembre 2007
20 décembre 2007
de la cession de la nue propriété sur la base d' une valeur de 450. 000 €, la vente est parfaite au prix de 363. 000 € (soit 40 % de 234. 000 € + 60 % de 450. 000 €) ou très subsidiairement au prix de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10617
19 octobre 2022
19 octobre 2022
. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS en quatrième lieu QUE le protocole transactionnel des 23 et 27 décembre 2004 ne portait que sur la cession
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a ajouté que l'acte de cession ne prévoyait qu'en des termes généraux et sans prévoir de date précise, l'obligation de paiement du prix de la nue-propriété par la SCI ainsi que ses modalités; ainsi
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, les consorts [W] expliquent que les délibérations susvisées sont nulles ainsi que les actes de cession de parts sociales au motif qu’ils n’ont pas été autorisés préalablement par le juge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c24169
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les parties que l'on ne peut faire abstraction, pour apprécier la légitimité des causes de révocation invoquées, du contexte familial et de ce que Mme [H] [K] ne tient sa qualité d'associée que de la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
peut s'analyser, du fait de son antériorité à l'achat par la SCI Victoria du bien vendu par la SARL Richard Property, comme une renonciation de cette dernière à percevoir une quote-part du prix de cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301282
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (la SAFER) un projet de cession en nue-propriété de diverses parcelles de terre par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301311
18 novembre 2009
18 novembre 2009
janvier 2007, la vente forcée d'immeubles sis à Castelnaud et à Sarlat ainsi que du mobilier garnissant l'immeuble de Sarlat, sur lesquels Mme X... avait conservé un droit d'usufruit à la suite de la cession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200235
18 février 2016
18 février 2016
dans la négative, la quotité disponible n'est pas épuisée et aucune des libéralités faites par le défunt n'est réductible ; que la première de ces simulations justifie la réunion aux donations de la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
21 février 2012
Le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil s'oppose à ce qu'une cession de parts sociales soit tenue pour nulle au seul motif que le prix de cession librement convenu
Source officielle1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
4 avril 2024
, le seul sur le marché immobilier, (plus de 1000 utilisateurs) qui se compose de 60 documents juridiques et commerciaux, traitant de tous types de viagers, de la vente avec paiement à terme, de la cession
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
Les époux De JOUSSINEAU De X... , d'ailleurs, ne retiennent contre cet officier ministériel que le seul dommage résultant de l'application de l'article 751 du Code Général des Impôts l'opération de cession
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd2
30 octobre 2014
30 octobre 2014
propriété des biens " précités ; Qu'il s'en déduit que, le vendeur n'ayant conservé aucun droit réel sur le bien, la vente ne peut être analysée, sauf à dénaturer l'acte du 25 juillet 2008, en une cession
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
propriété des biens " précités ; Qu'il s'en déduit que, le vendeur n'ayant conservé aucun droit réel sur le bien, la vente ne peut être analysée, sauf à dénaturer l'acte du 25 juillet 2008, en une cession
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
le partage de la nue-propriété indivise de l'immeuble et, partant, la licitation de cette nue-propriété, sans que l'usufruitier ne puisse s'opposer à la cession ; qu'en outre, le créancier personnel d'un
Source officielleciv3
613721fecd580146773f9551
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Y... étant décédé en 1979, Mme Y..., mise en demeure par la commune de régulariser cette cession en 1985, a refusé de signer l'acte en faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une telle cession consentie
Source officiellePage 3 sur 1228