CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que seul l'un des deux copreneurs, cessionnaire

constat des dégâts n'avait été dressé et l'expertise commencée qu'après le départ de la société Distribution Mabillat, locataire sortante, et l'entrée en jouissance de la société Carrosserie Dap, cessionnaire

était consenti aux fins d'édification éventuelle de locaux à usage commercial aux frais du preneur, pour servir de magasins à commerces multiples à l'exclusion de certains commerces ; que le bail était

d'un bail rural soumis au statut du fermage ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail

D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A...

DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS EXIGEE PAR LA LOI ET QUE SIMPLE CESSIONNAIRE DE CE BAIL ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2017), que, selon acte du 11 mai 1999, la société Hôtel de Blauvac (la locataire) est cessionnaire

Z... était interdite, ce dernier n'ayant aucune qualité pour être cessionnaire dudit bail ; que la cession de bail à ferme intervenue entre M. Y... et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI, LE 1ER JANVIER 1963, AU DOCTEUR A...

X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation

31 octobre 2007, comprenant un fonds de commerce situé à Nantes et l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de cette branche complète et autonome d'activité, et ordonné le transfert au cessionnaire

d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ; Attendu que pour condamner la société La Cavale, cessionnaire

selon le moyen, que, pour justifier de son droit au renouvellement, le cessionnaire du bail commercial a droit d'ajouter sa propre durée d'exploitation à celle du cédant, lorsqu'il exploite le même fonds

l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir les époux de X... de Puyvalles des condamnations prononcées contre ces derniers, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de clause contraire, le cessionnaire

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSTIKA, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET

DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., SE PRETENDANT CESSIONNAIRE

assurances, la société caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, Aréas dommages ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Troc service était simple cessionnaire